Qu’est-ce que cette régulation ?
Le géoblocage ou « blocage géographique » se définit comme suit :
L’introduction, par des entités privées exerçant leurs activités dans un État membre, de blocage ou limite d’accès à leur service ou produit à des clients originaires d’autres États membres et désireux de réaliser des transactions transfrontalières à leurs interfaces en ligne, tels que sites internet et applications.
Cela signifie notamment que tout e-commerçant doit proposer ses produits dans les mêmes conditions (prix, moyen de paiement et conditions de livraison) pour tous les pays membre de l’UE. Les nouvelles règles n’obligent cependant pas les entreprises à garantir le même prix partout, ni à garantir la livraison dans un autre pays que celui concerné.
Par exemple un commerçant peut proposer un produit sur son site FR (France) à 10€ et sur son site ES (Espagne) à 15€, en revanche si un espagnol commande sur le site FR, il sera interdit de rajouter 5€ au prix du produit si on le détecte comme espagnol à un moment ou à un autre.
Il est également interdit de rediriger un client vers son site national sauf s’il donne explicitement son accord.
On imagine très bien que cela va chambouler de nombreux site e-commerce…
Quelques exemples et précisions
Le secteur de la distribution, par exemple, a de nombreuses enseignes en franchises ou coopératives qui appliquent des prix par boutiques. Pour le cas du Click & Collect, ils indiquent le prix du produit affiché en magasin.
Dans ce contexte, la loi interdit seulement de changer de prix au moment où le client choisit son magasin.
Afin de devenir conforme le site devra prévenir que la livraison n’est pas possible dans le magasin choisi et proposer au client d’aller dans un autre magasin proposant le même prix affiché. Ou alors, d’être redirigé vers le catalogue avec les prix correspondants au magasin choisi.
De plus, on comprend très facilement qu’on puisse observer des limitations de livraisons pour les sites internationaux, mais qu’il soit interdit de bloquer l’accès à un site selon la nationalité / l’adresse de livraison / IP est une autre paire de manches.
Pour illustrer prenons exemple d’un site Allemand. Ce dernier peut prendre les commandes et livraison en France, mais ne peut changer le prix du produit. Il peut cependant y ajouter les frais de transport transfrontalier (à la charge du client) ou alors contraindre le retrait en Allemagne.
Les livraisons transfrontalières ne sont pas une excuse pour modifier le prix du produit. Par contre, le prix de la livraison dépend également des conditions générales de ventes et/ou d’accès mis en place par le vendeur concernant celles-ci pour les pays internationaux membre de l’Union Européenne.
Plus de détails
Les éléments du texte réglementaire qui appuient les propos ci-dessus
« (23) Le premier cas est celui où les biens vendus par le professionnel sont livrés dans un État membre vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales d’accès du professionnel ou sont retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le client et situé dans un État membre pour lequel le professionnel propose une telle option dans ses conditions générales d’accès. Dans cette situation, le client devrait être en mesure d’acheter les biens exactement dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne le prix et les conditions de la livraison, que des clients similaires qui résident ou sont établis dans l’État membre où les biens sont livrés ou retirés. Cela peut impliquer que les clients étrangers devront procéder à l’enlèvement des biens dans cet État membre, ou dans un autre État membre dans lequel le professionnel assure la livraison, ou qu’ils devront organiser par leurs propres moyens la livraison transfrontalière des biens. En pareil cas, conformément à la directive 2006/112/CE, il n’est pas nécessaire de s’enregistrer aux fins de la TVA dans l’État membre du client. »
Et encore
« 1. Un professionnel n’applique pas des conditions générales d’accès aux biens ou services qui diffèrent en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement du client, dans les cas où le client cherche à: a) acheter des biens auprès d’un professionnel et que soit ces biens sont livrés en un lieu situé dans un État membre vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales d’accès du professionnel, soit ces biens sont retirés en un lieu défini d’un commun accord entre le professionnel et le client »
Source
Le texte en entier : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0302&from=EN
Une analyse du texte pertinente : http://www.thierryvallatavocat.com/2018/12/interdiction-du-geoblocage-en-europe-depuis-le-3-decembre-2018-comment-ca-marche.html
